Conditions Générales de Vente & Mentions Légales

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Belinda Lopez, photographe exerçant sous le SIRET 851 651 125 00011, code APE 7420Z activités photographiques, siège social au 284 rue des colombières 73700 Bourg Saint Maurice. La photographe se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire.

  • Article 1. OBJET

La photographe propose des prestations photographiques d’événements privés tels que présentés sur son site internet www.belindalopez.fr
La réservation par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
Par son utilisation du site internet ou par le fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

  • Article 2. RÉSERVATION

Toute réservation passée par le client fait l’objet d’un contrat de vente signé par les deux parties. Ce contrat précise la date, l’horaire et le lieu de la séance, la prestation choisie et le prix. Un acompte est à régler le jour de la réservation et correspond à 30% de la prestation totale. La réservation prend effet le jour de la réception de ce versement qui vaudra dès lors pour réservation définitive. A défaut de paiement de cet acompte la réservation n’est pas prise en compte.
Dans le cadre d’une séance nouveau-né, les parents s’engagent à avertir la photographe dans les 2 jours de la naissance de leur enfant afin de fixer officiellement la date et l’heure de la séance.
Pour toutes les séances, le solde de la séance est demandé au plus tard le jour de la séance.

  • Article 3. TARIFS

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques.

  • Article 4. PAIEMENT

Le solde est à régler le jour de la séance photo.
Les modes de paiements acceptés sont :
– Espèces
– Chèque
– Virement bancaire
Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

  • Article 5. DROIT DE RÉTRACTATION

Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter de la date de signature du contrat de réservation.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation.
Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée et la réservation est considérée comme ferme et définitive.

  • Article 6. ANNULATION

En cas d’annulation de la réservation d’une séance photo devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, l’acompte ne sera pas remboursé.

  • Article 7. MODIFICATION ET/OU REPORT

Toute demande de modification (date, heure, lieu, report, etc.) par le client devra être effectuée au moins 8 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure (intempéries ou maladie par exemple). En cas de report, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-réalisation de certaines poses spécifiques, notamment pour les séances nouveau-nés.

  • Article 8. FORCE MAJEURE ET CONDITIONS CLIMATIQUES

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet effet, la photographe se réserve le droit de reporter la prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par téléphone ou par email. Si le report est du fait du client, celui-ci devra prévenir la photographe dès qu’il a eu à sa connaissance la survenance de l’évènement.
En cas de conditions climatiques défavorables, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle de la prestation initialement prévue à la commande, lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du client s’avèrerait impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas d’annulation de la prestation de la part des clients, il est rappelé que l’acompte ne sera pas rendu et sera définitivement perdu.

  • Article 9. DEROULEMENT DE LA SÉANCE

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant qui n’a pas à subir le retard.
Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance, sauf exception pour faire des photos backstage avec la photographe dessus mais en demandant son accord au préalable.
Il veillera également à ce que la photographe ne soit pas gênée par de tierces personnes. Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo. Dans le cas d’une prestation nouveau-né avec la fratrie, les frères et sœurs seront photographiés au tout début de la séance mais ne pourront pas rester pour la suite de la séance; les parents devront donc s’arranger pour qu’ils repartent ou pour les occuper calmement.

  • Article 10. PROBLÈME TECHNIQUE ET/OU ACCIDENT

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation partielle.

  • Article 11. POST-TRAITEMENT DES FICHIERS NUMÉRIQUES

Dans un délai de 7 jours maximum après la séance, la photographe met à disposition du client l’ensemble des photos brutes sur une galerie en ligne. Ces fichiers ne sont pas exploitables par le client mais seulement pour qu’il puisse choisir les photos incluses dans sa formule. Le client dispose alors d’un délai de 7 jours pour faire son choix.
La photographe livrera les photographies finales dans un délai de 30 jours maximum après avoir reçu la sélection du client. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques.
La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier Jpeg remis en téléchargement sur une galerie en ligne ou sur clé USB (selon la formule). Les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Merci de vous assurer avant la prise de vue que vous avez enlevé, accessoires/bijoux, que vous ne souhaitez pas voir apparaitre sur les photographies. Toute demande de retouche faite après la séance photo (ex : enlever un élastique sur un poignet) fera l’objet d’un devis.
Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. 

  • Article 12. COMMANDE DE PRODUITS

Le montant total des produits est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

  • Article 13. DÉLAI ET LIVRAISON DES PRODUITS

Les supports sont livrés entre 60 et 90 jours maximum à compter de la date de commande par le client et du règlement intégral de celle-ci. Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, la photographe ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé. La livraison des produits s’effectue au siège social de l’entreprise ou par le biais de La Poste (frais à la charge du client). Le client vérifiera les produits remis en mains propres au studio, aucune réclamation ne pourra être faite une fois le client parti. Pour un envoi via la Poste, des frais de port sont à prévoir. L’envoi se fait aux risques du client; si les travaux n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, la photographe ne sera tenue en rien responsable et aucune réclamation ne pourra être lui être faite et aucune indemnité réclamée. La photographe atteste apporter au guichet de la Poste un colis en parfait état extérieur et des produits sans défaut à l’intérieur.

  • Article 14. IMPRESSION DES PHOTOS

Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par la photographe.
Dans le cas d’impressions de tirages photos réalisées ailleurs qu’en passant par le studio, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués via la galerie en ligne proposée.
De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

  • Article 15. CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

Il vous est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support.
La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vue. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

  • Article 16. BONS CADEAUX

Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèces à la commande. Ils sont envoyés dans un délai de 7 jours après la réception du paiement. Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de 12 mois pour réaliser la prestation.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.

  • Article 17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de copier et d’utiliser les images, montages et diaporamas présentés sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe.
Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Toute modification de l’image (couleur, recadrage, suppression du logo…) est totalement interdite.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement utiliser les fichiers signés par la Photographe. En cas de non-respect de cette obligation, le Client devra remplacer la ou les photos concernées par les fichiers signés dans les 24h.

  • Article 18. DROIT A L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION

Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser la prise de vues. Lorsque le(s) modèle(s) est(sont) mineur(s), les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s). Si l’un des représentants légaux s’avèrerait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées.
Sauf avis contraire du client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, Belinda Lopez pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée indéterminée. Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.

  • Article 19. RESPONSABILITÉ EN CAS DE BLESSURE

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La photographe ne peut pas être tenue responsable d’un accident en séance qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.

  • Article 20. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs des son site internet. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site sont stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seules fins d’expression littéraire et artistique, est dispensés de déclaration auprès de la CNIL (Article 67 de la loi 78-17). Tout client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant à Belinda Lopez 284 rue des colombières 73700 Bourg Saint Maurice

  • Article 21. TVA

A ce jour l’entreprise ne facture pas la TVA aux clients (article 293 B du CGI). Si cet article de loi venait à changer, deux possibilités s’offrent aux clients : maintien de la prestation avec paiement de la TVA par le client, ou annulation de la prestation avec remboursement des frais de séance moins les charges que l’entreprise aura déjà payées dessus.

  • Article 22. LOI APPLICABLE

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Savoie.